Planning familial - Famille - L'accouchement sous X

Réflexions autour du nouveau projet de loi pour l'accès aux origines personnelles

Le projet de loi concernant l'accouchement dit sous X présenté par Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille et à l'enfance, a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 31 mai 2001.

Alors que ce projet de loi a été présenté au vote de façon isolée, nous pensons nécessaire de replacer ce débat dans toute la réflexion sur la bioéthique : procréation, filiation et parentalité …

Face à la remise en cause de l'accouchement dit sous X, le MFPF s'est prononcé depuis quelques années pour le maintien de ce droit.

En effet, depuis le début des années 90, nous assistons à beaucoup de remous de la part des associations d'enfants adoptés, surtout après la loi de 1993 qui inscrit l'accouchement sous X dans le code civil (il n'était inscrit préalablement que dans le code de la santé publique) ce qui interdit toute recherche en maternité.

Aussi, nous héritons de pratiques plus ou moins bonnes, parfois scandaleuses, liées à un manque de clarté dans la loi.

En 1996, la loi Mattéi précise les conduites à tenir notamment :
· l'obligation faite aux professionnels d'informer les femmes qu'elles peuvent lever le secret de leur identité à tout moment.
· l'obligation faite aux professionnels de constituer un dossier d'éléments, à minima non identifiants, pour l'enfant.
· l'organisation par l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) de l'accompagnement psychologique et social des femmes.

Le mérite de la Loi Mattéi est de tenter d'uniformiser les pratiques en matière d'accouchement
sous X.
Cette loi n'a que 4 ans et nous n'avons pas encore de recul, ni de décret d'application qui clarifierait encore les façons de procéder, par exemple :

· une nécessité de précisions, notamment sur l'organisation du recueil des données,
· une nécessité de formation du personnel des services sociaux, services maternités, PMI et centres de planification,
· une nécessité de lieux d'accueil et d'accompagnement spécifique qui permettraient aux femmes de vivre ce moment douloureux dans les meilleures conditions.

Les nombreuses critiques sont autour des mauvaises pratiques.

Depuis début 2001, Ségolène Royal a fait une proposition de modification législative, portant notamment sur la création d'un conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

L'article 146-1 de ce projet de loi définit que "cette instance nationale, afin d'harmoniser les pratiques, a mission d'assurer l'information des départements sur la procédure de recueil et de conservation des informations identifiantes et non identifiantes, sur le dispositif d'accueil et d'accompagnement des femmes lors de la naissance et des personnes en quête de leurs origines ou d'un rapprochement avec l'enfant ainsi que sur la formation des personnels concernés.
Le caractère national de cette structure présente l'avantage d'être facilement identifiable pour les intéressés."

On ne peut que souscrire à cet article. Mais la suite du projet de loi précise que :
· s'il est toujours obligatoire d'informer les femmes qu'elles peuvent lever le secret de leur identité à tout moment de leur vie,
· elles sont, parallèlement, invitées par un référent nommé dans chaque département, à consigner leur identité dans une enveloppe scellée, au moment de leur accouchement, qui sera gardée au sein du Conseil pour l'Accès aux Origines.

Quand on sait que les femmes parfois ne restent que 3 heures à l'hôpital, nous nous demandons quels moyens aura le référent de rencontrer les femmes ?
Quelles garanties a-t-on de l'authenticité de l'identité déposée dans l'enveloppe scellée ?
L'idée vise bien à faire tomber de fait l'accouchement sous X sans l'interdire vraiment par une obligation à donner son identité. Mais on peut craindre une pression certaine sur les femmes particulièrement vulnérables au moment de leur accouchement.
Quelle marge de manœuvre auront-elles pour refuser ?

Cette incitation risquerait d'amener certaines femmes à accoucher hors de l'institution pour éviter de donner leur nom.

Paradoxe entre la loi, votée par les socialistes en 89 sur le fait qu'on ne poursuit plus les femmes qui abandonnent un enfant dans un lieu public et l'incitation à donner son nom pour celles qui accouchent sous X. C'est méconnaître le fait que certaines femmes sont dans l'incapacité de le faire, dans l'incapacité de créer un lien. La société préfèrerait-elle mettre ces femmes hors du champ social plutôt que d'accepter cette réalité et de les accompagner en sécurité et dans le respect de leur volonté ?
Préfère-t-elle les abandons sur la voie publique, voire les infanticides ?

La suite du projet de loi stipule que :
si l'enfant devenu majeur, ou si l'enfant mineur avec l'accord de ses parents adoptifs, recherche sa mère :
• La mère a préalablement levé le secret de son identité : la femme et l'enfant peuvent se retrouver : c'est déjà le cas aujourd'hui.
• La mère n'a pas levé expressément le secret de son identité : alors on ira voir dans l'enveloppe scellée le nom de cette femme ; le conseil fera procéder à la recherche de la femme " dans le respect de sa vie privée ".

Suite à cette enquête :
• la mère accepte de lever le secret et alors la rencontre est possible.
• la mère ne consent pas à lever le secret : que se passera-t-il alors ?
L'Etat se met dans une position de détenir un secret dont il ne pourra dans certains cas rien faire. Quelle différence avec justement ce que reproche les enfants : " l'administration conserve des informations sur nos mères dans leurs dossiers qu'elle ne veut pas nous donner ".
Là aussi l'enfant dans certains cas se heurtera au silence d'une institution qui saura mais ne n'aura pas le droit de dire. Ou bien imagine-t-on que toutes les femmes acceptent finalement de lever le secret ?
Quelles garanties de ne pas troubler la vie privée de la femme des années plus tard ?
Quels moyens se donnera-t-on pour convaincre la mère à lever le secret de son identité des années plus tard ?
Est-il nécessaire de rappeler à la femme qui a accouché sous X qu'elle peut lever le secret ? Puisqu'elle sait qu'elle peut le faire, pourquoi le lui rappeler encore si ce n'est pour la contraindre ?

L'accouchement, acte social ou acte privé ? C'est plutôt, dans notre droit français, la reconnaissance de l'enfant, acte volontaire, qui est un acte social mais pas l'accouchement.

L'accouchement sous X va dans le sens du droit de tout un chacun à ne pas être parent.

Le mythe de la transparence et de la vérité irait jusqu'où ?
" Que peut bien signifier réclamer, comme un droit régi par des lois humaines, le droit à la vérité sur notre conception, la vérité à laquelle aurait droit tout citoyen sur les circonstances de son apparition au monde ? Qui de nous peut dire qu'il connaît la vérité sur sa naissance, sur le désir qui nous fit naître ? "
Qu'en sera-t-il de l'anonymat du don du sperme ?
Concernant le droit de l'enfant à connaître ses origines la convention des droits de l'enfant précise que ce droit existe " dans la mesure du possible ".
L'accouchement sous X ferait partie des impossibilités.

Conclusion :

Evitons de rentrer dans le débat qui tente d'opposer le droit des femmes à ceux des enfants, mais acceptons plutôt qu'il existe une réalité, celle des femmes pour qui il sera toujours impossible de créer un lien avec l'enfant qu'elles ont mis au monde, qu'il faut prendre en compte cette réalité sans faire de suprématie du droit de l'un ou de l'autre.