La déclaration de naissance

La naissance de tout enfant doit faire l'objet d'une déclaration

C'est le père qui doit l'effectuer ou à défaut de père, "les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autre personne ayant assisté à l'accouchement " (Art. 56 du Code Civil). En aucun cas, cela ne peut être la mère ou un organisme autorisé et habilité pour l'adoption.
Dans le cas d'un accouchement secret, la déclaration de naissance est faite par le personnel hospitalier. Aucune mention ne sera faite sur les registres d'Etat Civil quant à la mère (ni quant au père si celui-ci ne se fait pas connaître).
Il n'est plus fait mention dans les actes de l'Etat Civil de "père et mère inconnus".
Trois prénoms seront attribués à l'enfant, le troisième faisant office de patronyme jusqu'à une adoption éventuelle.
Le 3ème prénom sera obligatoirement conservé dans l'Etat Civil de l'enfant après l'adoption.
Ces prénoms seront choisis par la mère ou, si tel n'est pas son désir, par l'officier d'état civil (art. 57 al.2 du code civil).

Et après

L'accompagnement et le soutien pourront se poursuivre avec le(s) professionnel(s) que la femme connaît déjà, ou être mis en place par l'équipe du lieu d'accouchement. Elle sera informée de toutes les dispositions légales concernant sa décision : le devenir de l'enfant, ses droits et ceux du père s'il se manifeste, les modalités de l'adoption.
La femme a le choix de confier l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance ou à une association d'adoption agréée par l'Etat avec qui des contacts peuvent avoir été établis avant l'accouchement soit par la femme, soit par le professionnel accompagnant, à la demande de la femme.
La femme devra être informée qu'elle peut donner des renseignements ne portant pas atteinte au secret et qui permettront à l'enfant d'avoir connaissance de quelques éléments sur son origine, sur l'histoire de sa naissance. Elle devra également être informée de la possibilité de lever à tout moment le secret de son identité.
Ces renseignements seront gardés sous la responsabilité du Président du Conseil général par l'administration (Aide Sociale à l'Enfance).
Le représentant légal du mineur, I'enfant majeur ou ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé pourront y avoir accès à leur demande expresse.

Le délai de réflexion

La femme dispose d'un délai de réflexion de 2 mois après l'accouchement durant lequel elle peut revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant. Le père a les mêmes droits, dans la mesure où il connaît l'identité sous laquelle l'enfant a été déclaré. Durant cette période, I'enfant n'est pas adoptable. Au-delà de ce délai, les dispositions légales d'adoption se mettent en place.
Ces 2 mois représentent une épreuve difficile pour la femme; l'accompagnement doit pouvoir se poursuivre.
Il est essentiel d'entendre ses hésitations, ses ambivalences, ses revirements sans peser sur sa décision.
Chaque cas est une situation singulière, les demandes particulières sont à prendre en considération dans le respect de la loi et dans l'intérêt de la femme et de l'enfant.