Les modalités d'hospitalisation

Dans la pratique, l'admission à la maternité !

Aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête (en application de l'article 42 du Code de la Famille et de l'Aide sociale et du Code de la Santé publique - Hôpitaux, article 20, décret n°74-27 du 14.01.74). Cependant dès l'admission, les dispositions à prendre en cas d'accident seront envisagées avec la personne accueillie. Dans ce but, son identité et le nom d'une personne à prévenir en cas de complication grave seront remis à l'administration sous enveloppe cachetée (carte d'identité ou consignation de son identité sur papier libre), rendue à leur propriétaire à sa sortie.
Une femme qui accouche sous le secret peut mentionner son nom lors de la déclaration de naissance sans toutefois reconnaître l'enfant.
La femme qui n'a pas demandé le secret lors de son admission peut cependant demander, dans les trois jours qui suivent l'accouchement, à ce que son identité n'apparaisse pas dans l'acte de naissance.
Seule la reconnaissance d'un enfant établit la filiation.
On considérera alors, dans ces situations, que l'accouchement est un accouchement secret.
Le personnel des services de la maternité peut être sanctionné s'il contrevient à cette demande d'anonymat ou à son maintien. (Art. 378 du Code Pénal).
Précisons que la loi n'a rien prévu pour garantir l'anonymat lors du suivi de grossesse.
Pour les patientes mineures, ni l'autorisation d'opérer ni l'accord des parents ne sont nécessaires.

Les frais d'hospitalisation

Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission en vue d'un accouchement dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département siège de l'établissement " (Art.47 CFAS ).

L'accueil et le séjour à la maternité

La loi du 5 juillet 1996 a compris l'importance et la nécessité d'un accompagnement: toute femme désirant accoucher secrètement peut bénéficier à sa demande ou avec son accord d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Elle peut librement choisir le lieu de son accouchement. Il est important que, dans le temps d'élaboration de la décision, ce lieu d'accueil ait été choisi, quand cela est possible, en concertation avec le professionnel accompagnant et que des contacts aient été établis avec l'équipe soignante.
Son séjour doit se dérouler dans les mêmes conditions que toute autre accouchée, sans jugement ni discrimination. Elle a les mêmes droits que les autres parturientes. Elle doit pouvoir accéder à une chambre seule. Le contact avec l'enfant ainsi que les liens avec le monde extérieur ne sauraient lui être imposés ni interdits.
Dès sa naissance, I'enfant doit être accueilli dans une unité distincte de celle de la mère.
La durée du séjour de l'enfant dépendra de sa santé et des dispositions prises à son égard (recherche des lieux d'accueil provisoires: famille d'accueil, pouponnière).