Le droit au secret
" Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé " (Art. 341-1 du Code Civil) -1oi n° 93-22 du 8 janvier 1993 - Art .27. Il n'y a alors pas de lien de filiation entre la mère et l'enfant. Si elle n'est pas revenue sur sa décision dans un délai de 2 mois (Art. 348.3 du Code Civil loi du 05 juillet 1996) l'enfant est adoptable. La loi actuelle est nécessaire, elle envisage toutes les situations. Elle reconnaît que, dans certains cas extrêmes, une maternité ne peut être ni assumée ni même admise par la femme. Elle assure un espace de soin et de sécurité pour elle et pour l'enfant au moment de l'accouchement. Elle affirme l'obligation pour les institutions d'organiser l'accouchement de cette femme dans le respect de sa décision. Elle garantit à l'enfant adopté l'accès, s'il le souhaite, au dossier constitué à son intention.
L'enfant peut-il retrouver sa mère ?
A la suite de la naissance, l'enfant sera confié à la DASS. Si elle n'est pas revenue sur sa décision dans un délai de deux mois (Article 348.3 du Code Civil, loi du 5 juillet 1996), l'enfant est adoptable. Il ne pourra retrouver ses origines, sa mère ayant droit au secret le plus absolu.
Les lieux d'accueil
Dans certains cas il pourra être nécessaire de l'aider à se soustraire aux éventuelles pressions de l'entourage. Si elle souhaite garder secrètes la fin de sa grossesse et la naissance, elle doit pouvoir être accueillie dans un lieu spécifique. Les hôpitaux publics doivent accueillir gratuitement pendant le mois qui précède et le mois qui suit l'accouchement, la femme enceinte sans qu'elle ait besoin de justifier de son identité (loi du 2 septembre 1941). Même si elle réclame le secret, elle peut être admise sans formalités en maison maternelle. En l'absence de maison maternelle dans le département, ou si des lits n'y sont pas vacants, l'hôpital public est tenu d'accueillir cette patiente (Article 19, décret n°74-27 du 14 janvier 1974 du Code de la Santé Publique).
Après avoir accouchée sous x, la femme a 2 mois pour revenir sur sa décision.
Vrai
La femme dispose d'un délai de réflexion de 2 mois après l'accouchement durant lequel elle peut revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant. Le père a les mêmes droits, dans la mesure où il connaît l'identité sous laquelle l'enfant a été déclaré.
En pratique
• la mère peut demander le secret : il n'y a alors pas de
lien de filiation entre la mère et l'enfant.
Elle a 2 mois pour revenir sur sa décision.
• la mère a droit au secret le plus absolu, l'enfant ne pourra pas la retrouver.
• elle peut être accueillie dans un lieu spécifique, pour se préserver des pressions de son entourage.
