Qu'est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Quels sont les droits et les obligations entre les partenaires.

Dettes, dépenses communes, biens communs, transfert de bail, imposition commune sur les revenus, sécurité sociale, prestations sociales, fonction publique & rapprochement géographique, titre de séjour.

Quels sont les démarches ?

Vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance.

Un couple uni par le PACS ne peut pas adopter.

Vrai

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée. Plusieurs associations se battent pour faire changer la loi.

L'observatoire du pacs
www.chez.com/obspacs/

LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
www.legifrance.gouv.fr

Pièces à fournir
• pièce d'identité
• copie intégrale de votre acte de naissance
• attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance
• certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne
• attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe